L’avocat est un professionnel indépendant dont les honoraires sont libres. Il n’existe pas de tarif applicable à l’ensemble de la profession.
Dès le premier rendez-vous, l’avocat fixera ses honoraires en accord avec son client et en fonction d’un certain nombre de critères : selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Les honoraires ainsi négociés devront faire l’objet d’une convention d’honoraires.
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L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
La demande d’aide juridictionnelle est à réaliser directement sur internet ou en utilisant un formulaire Cerfa.
Une fois que l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit.
J’interviens au bénéfice de l’aide juridictionnelle et peux vous accompagner dans les démarches à réaliser.

L’assurance protection juridique prend généralement en charge, en partie ou en intégralité : les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, les frais de procédure.
Vous pouvez choisir librement votre avocat et n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.
Souvent, et selon l’assureur, un numéro de téléphone et/ou un email dédiés vous permettent d’ouvrir votre dossier de litige.
En cas de litige, vous devez contacter votre assureur afin d’avoir un échange en vue de déterminer si oui ou non il est possible de faire jouer cette garantie.
Si les limites et conditions fixées par votre contrat de protection juridique sont respectées, vous pouvez alors obtenir une prise en charge de vos frais de justice et honoraires d’avocat.
Bon à savoir : l’assurance protection juridique peut être souscrite dans un contrat spécifique de protection juridique ou être intégrée dans un contrat (contrat d’assurance multirisques habitation, automobile, certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter). Interrogez donc votre assureur et votre banque pour savoir si vous disposez d’une assurance protection juridique.

Tout dépend de la nature de l’affaire et de Juridiction saisie :
• Procédure de divorce devant le Juge : entre 12 et 18 mois;
• Procédure en référé devant le Conseil de prud’hommes : 1 à 2 mois;
• Procédure au fond devant le Conseil de prud’hommes : entre 12 et 24 mois ;
• Procédure devant le Juge des contentieux de la protection : entre 6 et 12 mois ;
• Procédure d’appel devant la Cour d’appel de Riom : 2 ans.
Attention : ces durées sont indicatives et ne concernent que les juridictions puy-domoises. Certaines villes accusent des délais de traitement extrêmement longs en raison de l’engorgement des tribunaux.
Par ailleurs, l’avancée de la procédure peut être impactée par l’absence de diligence accomplie par la partie adverse dans les délais, par la nécessité d’effectuer des actes de procédure supplémentaires, par la nécessité de modifier une argumentation juridique etc.

Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable » se résume alors à une convention prenant la forme d’un contrat sous seing privé, contresigné par les avocats de chacune des parties, avant d’être enregistré par un notaire.
La présence d’un avocat en droit de la famille est obligatoire.
Chaque époux doit avoir son propre avocat en droit de la famille.

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Attention aux sites internet qui annoncent un divorce express à moindre frais !
Si dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, à l’amiable, la procédure est plus rapide et donc généralement moins couteuse, n’oubliez pas qu’il faudra un temps nécessaire pour étudier scrupuleusement votre dossier et analyser votre situation.
Plusieurs rendez-vous sont en principe nécessaires pour vous conseiller sur vos droits, sonder la partie adverse, récupérer les pièces justificatives obligatoires à la procédure (copie intégrale de vos actes de naissance, copie intégrale de votre acte de mariage auprès des services de l’état civil compétents…) et rédiger la Convention de divorce.
Après quoi s’ajoutera un délai de réflexion légale de 15 jours à respecter. Ce délai sera à purger avant toute signature de la convention de divorce.
Une fois signée par l’ensemble des parties (époux et avocats), la convention de divorce sera adressée à un notaire afin qu’elle soit enregistrée. Puis, le divorce sera retranscris sur vos actes d’état civil.
Toutes ces étapes nécessitent un temps de traitement.
Il n’est donc pas possible de mettre un terme au mariage en un claquement de doigts. Vous l’aurez compris, il faut savoir prendre son temps, si l’on ne veut pas le perdre à recommencer.

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L’audition d’un enfant mineur n’est pas automatique dans le cadre d’une séparation.
D’abord, il convient de rappeler que le mineur doit être capable de discernement c’est à dire qu’il doit avoir la capacité de donner un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension.
Ensuite, l’enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant. Il peut s’agir d’une procédure de divorce ou d’une procédure relative à la garde ou à l’autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).
Enfin, l’audition de l’enfant doit résulter de son choix.
Si l’enfant lui-même et ses parents ne présentent aucune demande en ce sens, il n’y aura pas d’audition du mineur devant le Juge aux affaires familiales.
En revanche, il est désormais obligatoire que le mineur soit informé par les personnes ayant l’autorité parentale de son droit d’être entendu par le Juge. Le juge aux affaires familiales vérifiera que cette information a bien été transmise.
En tout état de cause, l’audition permet à l’enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants : résidence de l’enfant, droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde de l’enfant, exercice de l’autorité parentale. L’enfant peut, par exemple, dire qu’il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu’il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.
Quel que soit son âge, l’enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L’intérêt supérieur de l’enfant commande toute décision à venir par le Juge aux affaires familiales.
Plusieurs critères sont examinés pour déterminer si une résidence alternée peut être ordonnée : l’âge et la maturité de l’enfant, l’entente entre les parents, la cohérence éducative, la distance entre les domiciles de chaque parent (l’idée principale est que l’enfant doit être proche de son école) et les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant (il faut que chaque parent dispose d’un logement lui permettant d’accueillir confortablement le ou les enfants). Par ailleurs, le Juge aux Affaires Familiales s’assure que la situation professionnelle de chaque parent lui permet d’être assez disponible pour leurs enfants. L’alternance n’étant pas forcément mathématique, il n’est pas obligatoire que le temps passé chez chaque parent soit strictement égal.
Chaque famille étant différente, il revient à chaque parent de présenter au Juge aux Affaires Familiales un projet de résidence alternée adapté aux besoins et au quotidien du ou des enfants.

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Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, accessible sur le site du ministère de la Justice.
Des taux différents s’appliquent selon l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Un ajustement est ensuite appliqué en fonction des spécificités de votre situation.

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Faut-il avoir un avocat en droit de la famille pour divorcer ? 
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C’est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Faut-il avoir un avocat pour fixer les mesures relatives aux enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié ?
Les parents non mariés ont la possibilité de saisir, seuls, le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci statue sur la fixation de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’héberge pas les enfants et la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire).
L’assistance d’un avocat dans ce type de procédure n’est pas obligatoire. La saisine du Juge peut se faire à l’initiative d’un seul parent ou des deux.
Néanmoins, au vu des enjeux considérables, le conseil d’un avocat en droit de la famille reste décisif.

Pour contester un licenciement et obtenir des indemnités, demander des rappels de salaire, le paiement d’heures supplémentaires, l’annulation d’une sanction disciplinaire, la requalification en CDI d’un CDD irrégulier, obtenir la nullité du licenciement et des dommages et intérêts après avoir subi des actes de harcèlement moral ou sexuel, des pratiques discriminatoires…

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Le Conseil de prud’hommes est saisi par requête.
La requête comporte un exposé sommaire des motifs de votre demande (quel est le litige qui vous oppose à votre employeur), vos prétentions, les créances revendiquées, et la liste des pièces sur lesquelles est fondée votre demande.
Ordinairement, la procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en deux temps successifs. Elle débute devant le bureau d’orientation et de conciliation puis se poursuit devant le bureau de jugement lorsque la conciliation a échoué.
Entre ces deux phases, un calendrier de procédure est fixé par la Juridiction pour permettre aux parties de transmettre leur argumentaire respectif.

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Le harcèlement moral est défini à l’article L.1152-1 du Code du travail de la manière suivante :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
Le Code du travail ajoute expressément que « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » et qu’il appartient à l’employeur de prendre  « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. » (Article L1152-3 du Code du Travail)
Vis à vis de ses salariés, l’employeur a une obligation de sécurité, qui l’oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
Aussi, face à une plainte pour harcèlement moral, l’employeur a des responsabilités, quoi qu’il pense de la valeur des doléances. Il ne peut pas rester inactif.
Si vous pensez subir une situation de harcèlement moral au travail : contacter le cabinet pour en discuter.

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner. Il n’existe aucune forme légale particulière pour présenter sa démission.
Néanmoins, un avocat en droit du travail ne conseillera jamais assez de présenter celle-ci à l’écrit, sous forme de lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Le respect du préavis est la seule obligation fixée par le Code du travail (article L1237-1). Il n’est donc pas possible de quitter son emploi du jour au lendemain, à moins que l’employeur ne dispense le salarié démissionnaire de son préavis.
Interrompre volontairement son CDI ne donne en principe pas droit au versement immédiat de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), versée par France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage : démission pour rapprochement de conjoint, démission d’un salarié parent d’un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence ; démission d’une victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence…
Dans le cadre de ces hypothèses, le salarié démissionnaire pourra toucher l’allocation chômage.
Sinon, il devra attendre 4 mois de recherche d’emploi pour que sa situation soit réexaminée. Sous réserve de remplir les autres conditions d’ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique…), d’apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, et d’en faire la demande, il pourra être admis au bénéfice de l’allocation d’assurance.

Lorsque l’employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l’ensemble des critères suivants : elle repose sur des faits réels, elle est précise, concrète et vérifiable et est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.
Il faut néanmoins garder à l’esprit que le Conseil de prud’hommes statuera au vu des preuves concrètes en sa possession, davantage que sur une version des faits verbalement exprimée.

Quels conseils ? Collectez le maximum de preuves, faites rédiger des attestations à des collègues ou des anciens collègues, et saisissez rapidement la Juridiction.
Un salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour le contester devant le Conseil de prud’hommes.

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La fin du contrat de travail impose à l’employeur de remettre au salarié différents documents comme le certificat de travail, l’attestation chômage ou encore le solde de tout compte (art. L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail).
Qu’il s’agissent d’une démission, d’un contrat à durée déterminée (CDD) arrivé à échéance, d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, quelle que soit la cause de cette rupture, l’employeur est tenu de remettre l’ensemble des documents de fin de contrat.
En revanche, l’employeur n’a pas l’obligation de vous envoyer les documents de fin de contrat chez vous. Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise, lequel doit alors aller les chercher.
Les documents de fin de contrat doivent être tenus à disposition du salarié rapidement après la fin de la relation de travail. Un délai de huit jours suivant la fin du contrat du travail semble raisonnable.
Comment faire si l’employeur refuse de remettre les documents de fin de contrat ?

• Rédiger une mise en demeure formalisant le refus de l’employeur de mettre à disposition les documents de fin de contrat et l’inviter à se conformer à ses obligations sans délai. Il faut penser à conserver la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

• Saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure dite de « référé ». Il s’agit d’une procédure accélérée permettant de solliciter la condamnation de l’employeur à verser les documents de fin de contrat sous astreinte outre le paiement de dommages et intérêts du fait du retard de délivrance et de la résistance abusive de l’employeur.

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Oui !

J’interviens dans toutes les problématiques de la vie quotidienne. N’hésitez pas à consulter les prestations pour connaitre mes domaines d’intervention.

Je vous assiste et vous conseille dans toutes les difficultés qui naissent à l’occasion d’une relation contractuelle ou lorsqu’il convient d’organiser la réparation d’un préjudice causé par une personne privée à autrui.

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Il existe plusieurs actions offertes à un professionnel pour obtenir le paiement des sommes dues par un client : mise en demeure par un avocat, procédure d’injonction de payer, procédure en référé provision ou assignation en paiement.

Le choix d’une action plutôt qu’une autre dépendra alors de la nature du dossier, du degré de contestation du débiteur, du montant de la créance réclamée, de la nature des pièces au dossier, etc.

Prenez rendez-vous au cabinet et discutons-en !

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Abandon, retard de livraison, non-respect du devis, malfaçons…. Nous ne sommes jamais à l’abri de ce type de tracas.
Avocate en droit civil, je peux vous accompagner dans la résolution d’un conflit avec votre artisan.

• A l’amiable, en l’enjoignant à une reprise des travaux ou au respect des conditions contractuelles sous risque de voir sa responsabilité recherchée devant les Tribunaux.
• Au contentieux, en portant votre parole devant le Tribunal judiciaire. Il est alors possible de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire pour connaitre l’étendu des anomalies et budgétiser une reprise des travaux dans les règles de l’art.

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Les devoirs et les obligations du bailleur et du locataire sont définis par la loi. En cas de litige entre le bailleur et le locataire, vous pouvez avoir recours à un avocat afin de vous assister devant les juridictions compétentes et faire valoir vos droits.
Mon cabinet intervient en matière de baux d’habitation indifféremment pour les bailleurs et pour les locataires.

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