Divorce
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL | DIVORCE ACCEPTÉ
DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL | DIVORCE POUR FAUTE
Votre épouse/Votre époux a manifesté le souhait de divorcer ou cette initiative vient de vous.
Vous êtes totalement perdu quant aux démarches à effectuer ?
Voici les premières démarches à accomplir dans le cadre d’une procédure de divorce et les premières informations à connaitre.
Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer ?
Prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la famille.
La représentation par un avocat en droit de la famille est obligatoire dans le cadre d’un divorce.
Vous ne pouvez pas divorcer sans avocat qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux.
Surtout, parce qu’un divorce est toujours éprouvant même quand on en prend l’initiative, il est essentiel de pouvoir rapidement bénéficier d’une information éclairée pour ne pas adopter un comportement inapproprié.
Avocate en droit de la famille, rencontrons-nous !
Un premier rendez-vous au cabinet permettra d’analyser votre situation, de vous conseiller et de vous orienter vers la procédure de divorce la plus adéquate.
Seront ainsi abordés ensemble la composition de votre famille, le contexte de la séparation, votre situation financière et patrimoniale ainsi que toutes les conséquences inhérentes à la rupture de votre mariage et notamment :
• Concernant les époux : l’attribution du domicile conjugal, l’usage du nom marital après le divorce, le partage de votre patrimoine selon votre régime matrimonial, le devoir de secours entre époux, la prestation compensatoire etc.
• Concernant les enfants : les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation (pension alimentaire), etc.
Après avoir réalisé un audit patrimonial et familial lors de ce premier rendez-vous, je pourrai vous orienter vers la procédure de divorce la plus adéquate à votre situation.
Quelle procédure de divorce dois-je choisir ?
1° – La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont en accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Il n’est donc pas nécessaire que le Juge aux affaires familiales intervienne puisqu’il n’existe aucun point de désaccord à trancher. C’est pourquoi cette procédure est totalement déjudiciarisée.
La procédure de divorce par consentement mutuel, appelée couramment « divorce à l’amiable » se matérialise par la rédaction d’une convention de divorce par les avocats qui organisera tous les effets de la rupture du mariage concernant les époux et concernant les enfants.
Elle règlera notamment toutes les questions liées à la liquidation du régime matrimonial (partage des biens) et indiquera les solutions choisies concernant la garde des enfants, l’organisation du droit de visite, la pension alimentaire…
Chaque époux recevra le document par lettre recommandée avec accusé de réception, disposera d’un délai de réflexion de 15 jours minimum, avant de pouvoir signer la convention lors d’un rendez-vous commun.
Une fois signée par l’ensemble des parties, la convention sera adressée au notaire choisi pour que celui-ci procède à son dépôt au rang de ses minutes, c’est-à-dire pour qu’il l’enregistre.
À compter de cette date, le mariage est dissout. Il restera à en informer l’Officier d’état civil du lieu de votre mariage afin que la mention du divorce soit inscrite sur les actes d’état civil.
2° – La procédure de divorce accepté
Dans le cadre d’une procédure de divorce accepté, les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Les époux sont d’accord pour divorcer. En revanche, ils ne parviennent pas à s’entendre sur toutes les conséquences du divorce.
Les faits qui justifient la séparation n’ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.
Ici, on ne fait pas grief à son(a) conjoint(e) de certains manquements commis durant la vie commune.
Le Juge aux affaires familiales est saisi uniquement pour trancher les points de mésentente qui naissent à l’occasion de la rupture.
Par exemple, vous êtes d’accord sur le principe d’une prestation compensatoire au bénéfice de l’un d’entre vous mais ne parvenez pas à vous entendre sur le montant à retenir. Dans ce cas, le Juge tranchera et fixera le montant en fonction des éléments qui seront communiqués par chaque partie.
Sachez que le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est en revanche pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
3° – La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré.
Il est généralement sollicité par un seul époux lorsqu’aucune faute n’a été commise par son conjoint, mais qu’il refuse pour autant de se séparer.
Il permet à cet époux d’imposer le divorce à son conjoint.
Il est nécessaire qu’il y ait une séparation de fait volontaire des époux et que ces derniers aient cessé toute cohabitation. La rupture de la vie commune doit s’accompagner d’une absence de relations intimes et affectives entre les époux.
La loi impose que la cessation de la vie commune ait duré au minimum un an.
4° – La procédure de divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Il s’agit d’une procédure extrêmement contentieuse, éprouvante, souvent longue et lourde à porter par les époux. L’objectif n’étant pas uniquement de se séparer, mais bel et bien de mettre l’accent sur certains comportements fautifs de la part d’un des époux.
Le fait reproché à l’époux doit constituer une faute conjugale : infidélité, violences conjugales, violences à l’égard des enfants, conduites addictives, manquement à la contribution aux charges du mariage, etc.
Les circonstances sont appréciées au cas par cas. Le Juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation.
Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, il est impératif de prendre le temps de construire le dossier et de rassembler les preuves des fautes dénoncées.
L’époux demandeur doit en effet, et dans tous les cas, prouver les faits invoqués à l’égard de son conjoint devant la justice. La preuve se rapporte par tout moyen, elle est libre. Sont ainsi recevables : des aveux, des correspondances échangées entre son époux/son épouse et un tiers, des SMS, des photographies, des témoignages et attestations …
Le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs d’un époux s’il est établi qu’un seul époux a commis une faute. Si des fautes sont retenues contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.
À noter :
Vous êtes victime de violences conjugales ?
Outre l’obtention d’un divorce pour faute, si vous êtes menacé(e) par votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d’union libre violent, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection.
L’ordonnance de protection qu’est-ce que c’est ?
L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
L’ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit à votre conjoint ou partenaire violent de vous contacter ou de s’approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.
L’ordonnance de protection peut être délivrée en urgence, même si vous n’avez pas encore déposé plainte.
Vous pouvez faire cette démarche même si vous n’avais jamais vécu en cohabitation avec l’auteur des violences.
Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance s’il considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.
Les violences conjugales sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. De mon côté, je peux vous accompagner en demandant au juge aux affaires familiales le bénéfice d’une ordonnance de protection.
Quelles sont les étapes d’une procédure
devant le Juge aux affaires familiales ?
1
ÉTAPE n°1 : SAISIR LE JUGE
L’avocat en droit de la famille se charge de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Cette saisine est effectuée sur requête conjointe ou par une assignation en divorce.
Une assignation en divorce est un acte de procédure rédigé par l’avocat en droit de la famille qui énonce la demande en divorce et indique vos prétentions concernant les conséquences de la rupture du mariage.
L’assignation en divorce est impérativement transmise à l’époux défendeur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (huissier de justice).
À noter : Si vous êtes le destinataire de l’assignation en divorce, vous êtes l’époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat en droit de la famille dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.
2
ÉTAPE n°2 : L’AUDIENCE D’ORIENTATION SUR LES MESURES PROVISOIRES
L’audience d’orientation se déroule au sein du Tribunal saisi de la demande. La date et l’heure de la convocation sont toujours énoncées dans l’assignation en divorce.
Cette première phase permet au Juge aux affaires familiales de prendre des mesures provisoires de préservation de la vie des époux et des enfants.
Par conséquent, le Juge peut statuer sur les problématiques relatives à la jouissance du domicile conjugal et l’attribuer provisoirement à l’un des époux, statuer sur les difficultés relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ou encore fixer diverses contributions financières entre les époux.
3
ÉTAPE n°3 : LA MISE EN ÉTAT DU DOSSIER
Après l’audience d’orientation, le dossier entre dans une phase écrite appelée « mise en état ».
La mise en état du dossier consiste à préparer le dossier et à échanger toutes ses prétentions, ses arguments et pièces avec son adversaire.
Ces échanges interviennent entre les avocats et sous le contrôle du Juge aux affaires familiales qui fixe des audiences de mise en état pour veiller au bon déroulement de la procédure.
Votre présence n’est pas requise lors des audiences de mise en état ; seuls les avocats des époux sont appelés pour justifier de l’avancée du dossier.
La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions échangées avec l’adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté du divorce.
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ÉTAPE n°4 : L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE
Lorsque l’instruction du dossier est terminée et que le dossier est prêt à être jugé, le Juge fixe une audience de plaidoirie.
Le dossier est alors plaidé par les avocats.
À la fin de l’audience, le juge donne la date du délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
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ÉTAPE n°5 : LE JUGEMENT DE DIVORCE
Le juge aux affaires familiales prononce le jugement de divorce et statue sur les conséquences.
Le juge précise toujours le fondement juridique du divorce (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté) et se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d’effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, utilisation du nom d’époux(se) …).
Un conseil pour divorcer rapidement ?
Privilégiez le dialogue avec votre conjoint
Afin de se séparer au mieux, ne rompez pas la communication avec votre conjoint.
Une bonne communication entre les parties est un facteur crucial, la pierre angulaire d’un divorce réussi.
Une fois que la décision de divorcer a été prise, il y a beaucoup à arranger et donc à discuter. N’évitez pas le cœur des problèmes, échangez, discutez, communiquez avec l’autre pour pouvoir utilement avancer.
Cela permettra de savoir si un accord est possible et le cas échéant d’en déterminer les contours. A défaut, les oppositions et les différends seront clairement identifiés et un travail pourra commencer pour tenter d’aboutir à une solution satisfaisante pour chacun d’entre vous.
A votre demande, je peux vous accompagner dans ces démarches en rédigeant une lettre destinée à votre épouse/époux pour l’informer de votre décision de divorcer tout en l’invitant à se rapprocher d’un avocat en droit de la famille pour que nous puissions évoquer, ensemble, les modalités de la séparation.
Le dialogue doit toujours être recherché.