Droit des personnes
PROTECTION DES MINEURS | MESURES D’ASSISTANCES ÉDUCATIVES | PROTECTION DES MAJEURS
MESURES DE CURATELLE OU DE TUTELLE | FILIATION | ADOPTION
CHANGEMENT DE NOM | CHANGEMENT DE SEXE
Avocate en droit de la famille et des personnes, je vous apporte conseil et assistance dans tous les dossiers ayant trait à l’individu en tant que tel.
PROTECTION DES MINEURS – Assistance éducative
J’assiste et défends les enfants ou les parents dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : mesure judiciaire et d’investigation, mesure d’action éducative en milieu ouvert, mesure de placement devant le Juge des enfants.
Lorsqu’un enfant évolue dans un milieu qui lui est dangereux, la justice française prévoit certaines mesures pour lui apporter des solutions durables. Cette aide, imposée par le juge des enfants, porte le nom d’assistance éducative.
Un enfant sera considéré comme étant en danger s’il a moins de 18 ans et que sa santé, sa sécurité et/ou sa moralité sont menacées ou que les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Les mesures de protection judiciaire :
Le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour protéger le mineur et accompagner sa famille :
• Mesures d’investigation éducative,
• Mesure d’assistance éducative en milieu ouvert,
• Mesure de placement.
Le juge convoque les parents, les enfants et les services éducatifs ainsi que l’avocat des parties.
L’assistance d’un avocat en droit de la famille n’est pas obligatoire devant le Juge des Enfants. Pour autant, il est vivement recommandé de vous faire assister afin d’obtenir la solution la plus adaptée à votre famille, que ce soit pour défendre les intérêts des enfants ou pour aider les parents.
J’assiste et accompagne les enfants devant le Juge des enfants.
J’assiste et conseille les parents confrontés à la procédure d’assistance éducative.
PROTECTION DES MAJEURS
mesure de sauvegarde, curatelle, tutelle, habilitation familiale
Lorsqu’une personne majeure ne dispose pas ou plus de sa pleine capacité de discernement, il convient de mettre en place une mesure de protection en saisissant le Juge des contentieux de la protection (anciennement nommé Juge des Tutelles) auprès du Tribunal judiciaire de votre domicile.
Cette mesure de protection doit répondre aux besoins d’une personne vulnérable, dont l’état de santé ou l’état psychique l’empêche de prendre les bonnes décisions pour sa santé ou son patrimoine.
S’il vous semble que l’un de vos proches pourrait avoir besoin d’une mesure de protection, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet. Je vous conseille sur l’opportunité de mettre en place une mesure de protection, vous oriente sur la mesure de protection adaptée aux difficultés rencontrées et vous informe sur les conséquences de celle-ci.
Si vous souhaitez être désigné tuteur, curateur ou personne habilitée, je vous accompagne et vous explique les obligations s’y rattachant.
Qui peut demander une mesure de protection ?
Sont habilitées à solliciter une mesure de protection les personnes suivantes :
• Majeur lui-même ;
• Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ;
• Parent ou un allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) ;
• Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables ;
• Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
• Procureur de la République ;
• Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)
Comment demander une mesure de protection ?
La mesure de protection est fixée par le Juge des contentieux de la Protection qu’il convient de saisir par requête.
Certaines pièces sont obligatoires pour constituer un dossier recevable, notamment : une copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du proche à protéger, une copie de sa pièce d’identité, une copie de la pièce d’identité du demandeur, un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, le formulaire CERFA n°1591 rempli et signé par le demandeur, etc.
Quelles sont les différentes mesures de protection ?
En fonction du degré de dépendance de la personne à protéger et de ses besoins, la personne à protéger pourra accomplir seule certains actes de gestion courante (dits actes d’administration) ou devra être assistée d’un tiers pour les actes importants notamment lorsqu’elle engage le patrimoine de la personne (dits actes de disposition).
Le Juge des contentieux et de la protection opte toujours pour la mesure la plus adaptée aux besoins de la personne à protéger : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.
La sauvegarde de justice :
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s’agit, par exemple, de la vente d’une maison.
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s’il a été nommé.
La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection.
La tutelle :
En pareille hypothèse, la personne sous tutelle est alors assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes d’administration et de disposition.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus lourde.
La curatelle :
La mise en curatelle lui permet d’être conseillé et/ou d’être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier).
Le majeur sous curatelle reste en revanche autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne).
Il existe plusieurs degrés de curatelle : simple ou renforcée.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d’action du majeur protégé.
L’habilitation familiale :
L’habilitation familiale est une mesure de protection alternative à la curatelle ou la tutelle sous réserve des besoins de la personne à protéger.
L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom. Elle peut être générale ou limitée à certains actes.
Comment se déroule la procédure d’ouverture d’une mesure de protection ?
1. La saisine du Juge des contentieux et de la Protection
Elle intervient sous forme de requête adressée au greffe du Tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger.
2. La convocation de la personne à protéger
La personne à protéger est convoquée par le juge.
Elle a le droit de bénéficier d’un avocat et peut demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d’office.
3. L’audition de la personne à protéger
Le juge est dans l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne à protéger.
Sur avis médical, lorsque la personne n’a pas la capacité de s’exprimer ou qu’il existe un risque pour sa santé, le juge peut décider de ne pas entendre la personne.
Le Juge auditionne également le demandeur ou les demandeurs à la mesure de protection.
4. Le rendu de la décision
A la suite de l’audition et après l’étude des pièces du dossier et notamment des préconisations médicales, le Juge se prononce sur l’opportunité d’une mesure, ses modalités d’application, sa durée.
Un jugement est alors rendu.
FILIATION
La filiation paternelle engendre des droits et obligations réciproques en créant un lien juridique et social entre un enfant et un homme qui peut, effectivement ou non, être son père biologique.
Certaines situations familiales sont complexes et nécessitent de recourir à la saisine du Tribunal judiciaire pour faire établir une paternité ou en contester la reconnaissance.
Je vous assite tout au long de la procédure de reconnaissance ou de contestation de paternité devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
La représentation par un avocat en droit de la famille est obligatoire.
Action en recherche de paternité
Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant devenu majeur.
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
L’action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l’enfant est mineur. Elle agit au nom de son enfant.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées. Le refus de s’y soumettre pourra être interprété par le juge comme un aveu de paternité.
Action en contestation de paternité
L’action en contestation de paternité a pour objectif de démontrer qu’il n’y a pas de lien entre « le parent officiel » et l’enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Action à des fins subsides
L’action à des fins subsides est une action permettant à un enfant dont la filiation n’a pas encore été établie de réclamer des subsides (une pension alimentaire) à la personne ayant entretenu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception, soit entre le 300 et le 180ème jour précédant sa naissance.
Cette action peut être engagée par l’enfant lui-même si celui-ci est majeur ou encore par la mère si l’enfant est mineur.
Si la demande est acceptée, alors les subsides sont versés sous forme de pension, le montant de cette pension est fixé en fonction des besoins de l’enfant, les ressources du père supposé et aussi la situation familiale. Elle sera versée à la mère de l’enfant.
L’action aux fins subsides ne permet pas d’établir un lien de filiation entre l’enfant et le père supposé. Elle permet uniquement de garantir un minimum de sécurité financière pour l’enfant concerné.
ÉTAT CIVIL
Changement de sexe / de prénom
Je vous accompagne et vous conseille au cours de votre procédure de changement de sexe.
Pour présenter une demande de changement de la mention du sexe sur les registres de l’état civil, il faut être majeur et de nationalité française.
Le changement de la mention du sexe sur les actes d’état civil n’intervient pas directement en mairie. La demande est présentée sous forme de requête devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur cette modification.
Il faut établir un dossier complet établissant que la personne présente les caractéristiques physiques du sexe revendiqué ainsi que le comportement social.
La personne peut apporter la preuve que la mention relative à son sexe diverge de la réalité, par tous moyens : témoignages (famille, amis, collègues), photographies, attestations médicales, etc.
L’idée est de démontrer que la personne se présente à tous par le sexe auquel elle s’identifie par l’attitude sociale, la manière de s’habiller, les attitudes, ou la manière de parler. La personne concernée doit être connue de tous comme appartenant à « l’autre sexe », dans son milieu familial, amical ou professionnel.
Le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver un refus de faire droit à la demande.
Par ailleurs, outre la demande de changement de la mention du sexe, il est possible de solliciter concomitamment, dans la même requête, le changement du (ou des prénoms) afin qu’il coïncide avec le sexe revendiqué.
Il ne sera donc pas nécessaire de faire une demande de changement de prénom en mairie.
La procédure en changement de sexe n’impose pas d’être représentée par un avocat. Néanmoins, je vous recommande d’être assisté pour constituer un dossier solide et voir votre demande aboutir.
Si vous souhaitez bénéficier d’une modification de votre sexe sur votre état civil, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet afin de préparer ensemble votre dossier, du dépôt de la requête jusqu’à la vérification des retranscriptions intervenues sur votre état civil.