Droit civil

DROIT DES CONTRATS – DROIT DE LA CONSOMMATION
DROIT DES ASSURANCES – RECOUVREMENT DES IMPAYES
RESPONSABILITE CIVILE

Avocat en droit civil, je vous assiste et vous conseille dans toutes les difficultés qui naissent à l’occasion d’une relation contractuelle ou lorsqu’il convient d’organiser la réparation d’un préjudice causé par une personne privée à autrui.

Le droit civil est l’une des parties les plus importantes du droit privé français.
Le droit civil désigne l’ensemble des règles de droit applicables au statut de la personne et à ses rapports avec les autres personnes privées. Il régit les rapports d’un individu à l’autre.
Matière vaste, ce domaine d’intervention comprend à la fois le droit des contrats et celui du droit de la responsabilité civile.

• Le droit des contrats prévoit les règles applicables aux relations contractuelles entre personnes privées.

• Le droit de la responsabilité civile vise à régir les situations dans lesquelles une personne cause injustement un préjudice à autrui.

Autrement dit, le droit civil est le droit de la vie quotidienne. J’interviens dans tous les problèmes de la vie courante.

Exemple : malfaçons, vices-cachés, travaux de réparation mal effectués, non-conformité des produits livrés à ceux commandés, problèmes de livraison, d’envoi forcé, crédit à la consommation, droit bancaire, responsabilité civile, vices du consentement, problèmes d’assurances, litige avec un tiers (artisan, client, voisin), non-paiement d’une facture, etc.

Que vous soyez professionnels ou consommateurs, je peux vous accompagner dans la résolution de vos litiges de la vie courante.

Droit des contrats

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose.
Il en résulte que tout contrat crée des obligations à l’égard des contractants.
Aux termes des articles 1101 et 1103 du Code civil, les contrats forment la loi des parties et doivent être exécutés de bonne foi.
Lorsque les obligations contractuelles sont bafouées par l’un des cocontractants, des difficultés peuvent apparaitre.
Tous les contrats, qu’ils soient souscrits entre personnes privées, entre professionnels ou entre professionnel et consommateur, peuvent être concernés par ces possibles difficultés :

• Les contrats dits d’adhésion (tels que les contrats d’abonnement à divers services tels que l’électricité, le gaz, la téléphonie, internet etc.) ;

• Les contrats d’assurance (multirisque habitation, automobile, moto, propriétaire non occupant, vie privée, autonomie etc.) ;

• Les contrats de prêt (à la consommation ou immobilier) ;

• Les contrats d’achat, notamment à distance via internet (produit, meuble, objet, véhicule etc.) ;

• Les contrats de prestation (travaux, étude, réparations etc.).

DIFFICULTÉS DANS L’EXECUTION DU CONTRAT

Je vous propose mon assistance en matière précontentieuse avec une tentative de règlement amiable des litiges et j’interviens en matière contentieuse lorsqu’aucune issue amiable ne peut aboutir.

• Vous souhaitez obtenir la nullité d’un contrat, l’annuler ?
Votre consentement au contrat n’était pas libre et éclairé ?
Vous vous êtes trompé sur la nature du contrat, sur son objet, sur votre cocontractant ?
Vous avez été trompé par l’un des cocontractants sur la réalité de votre engagement ?
Des pressions matérielles ou psychologiques afin de vous forcer à contracter ont été employées ?
La nullité du contrat peut s’obtenir : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » Articles 1130 et 1131 du code civil.

• Vous souhaitez faire exécuter un contrat ?
Vous attendez désespérément que votre partenaire exécute son engagement ?
Vous voulez contraindre votre débiteur à exécuter l’obligation qu’il n’a pas ou qu’il a mal exécuté ?
Vous souhaitez bénéficier de l’exécution forcée du contrat ?
Vous pouvez poursuivre votre cocontractant en exécution forcée : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. » Art. 1221 du code civil.

• Vous souhaitez suspendre l’exécution de votre engagement face au comportement de votre cocontractant ?
L’exception d’inexécution autorise une partie, soit à refuser d’exécuter son obligation exigible en cas d’inexécution suffisamment grave de la part de l’autre partie, soit à en suspendre cette exécution, s’il existe un risque grave de non-exécution à l’échéance par son cocontractant.
Cette inexécution se fait à ses risques et périls de la partie qui l’invoque.
Rencontrons-nous et analysons ensemble votre situation.

• Vous subissez une exécution fautive du contrat ou un retard dans l’exécution ?
Votre cocontractant n’exécute pas l’ensemble de ses obligations ?
Certaines prestations ne sont pas réalisées ?
Vous subissez un retard important dans la réalisation de la prestation ?
Il y a mauvaise exécution des obligations contractuelles lorsqu’une partie ne réalise qu’à moitié ses engagements, ou les exécute mal, et non dans les termes prévus par le contrat.
Que faire ?
Il faut envoyer une mise en demeure à votre débiteur et demander qu’il s’exécute dans un délai raisonnable. Sans exécution de sa part, vous pouvez être indemnisé !

OBTENIR RÉPARATION DE VOTRE PRÉJUDICE AVEC L’AIDE D’UN AVOCAT

J’interviens en droit des contrats pour solliciter :

  • La nullité, la résiliation ou la résolution du contrat litigieux ;
  • L’inopposabilité d’une clause abusive ;
  • L’exception d’inexécution ;
  • L’exécution forcée en nature du contrat ;
  • La réduction du prix ;
  • La réparation du préjudice résultant de l’inexécution, l’exécution partielle ou du retard dans l’exécution du contrat.
QUE VOUS SOYEZ PROFESSIONNELS OU PARTICULIERS, RENCONTRONS- NOUS !

Droit de la consommation

Je vous conseille et vous représente dans l’ensemble des litiges relatifs au droit de la consommation, que vous soyez consommateur ou professionnel.

Les litiges de consommation touchent tous les secteurs d’activité et peuvent surgir à la suite d’une insatisfaction concernant le produit ou la prestation fournie par un professionnel.
Le droit de la consommation couvre notamment les litiges liés aux achats en magasin ou sur internet, les travaux de réparation par des artisans ou encore les contentieux liés aux voyages.

Achat en ligne et produit en panne ou article défectueux – Vices cachés – Litige avec artisan lors de travaux au domicile – Démarchage à domicile, Litige avec un fournisseur d’accès internet et interruption de service, litige avec un garagiste …

Le code de la consommation prévoit une législation spéciale protectrice des consommateurs.
L’avocat en droit de la consommation joue un rôle essentiel pour assurer le respect de ces droits et aider les consommateurs à obtenir réparation en cas de litige.

Droit des assurances

Je vous accompagne et vous assite lorsque vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’indemnisation d’un sinistre auprès de votre assureur.

  • Par la fourniture d’un avis juridique précis opposable à l’assureur et ce, pour débloquer le règlement d’un litige ;

  • Par l’engagement d’une expertise amiable des préjudices subis et de l’évaluation des réparations ;

  • Par la mobilisation des garanties et action en paiement devant les Juridictions en cas de refus de garantie d’un sinistre (dégât des eaux, tempête, incendie, cambriolage, vandalisme, catastrophe naturelle, malfaçons à l’occasion de travaux) ou de proposition d’indemnisation insuffisante.

Recouvrement des impayés

Parce qu’en matière contractuelle, l’obligation financière constitue généralement la contrepartie d’un achat ou d’une prestation de service, je vous accompagne pour obtenir le paiement de votre créance ou pour trouver des solutions en cas de difficultés de paiement.
Créancier ou débiteur d’une obligation de paiement, prenez rendez-vous pour m’exposer votre situation.

FACTURE IMPAYÉE : CE QU’UN AVOCAT PEUT FAIRE POUR VOUS

Le recouvrement de créances est une étape cruciale pour les entreprises et les professionnels cherchant à récupérer des factures impayées.
Le recouvrement de créances se définit comme l’ensemble des actions entreprises par un créancier pour obtenir le paiement des sommes dues par un débiteur. Il peut s’agir de démarches amiables, telles que les relances et mise en demeure, ou de procédures judiciaires, comme l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation en paiement.
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Un client refuse de payer sa facture, que faire ?

• Envoyer une mise en demeure
L’avocat, dès qu’il est saisi, engage la discussion avec le débiteur afin de trouver une solution préalable au contentieux judiciaire.
Le recouvrement amiable se traduit par l’envoi immédiat d’une mise en demeure avec accusé de réception auprès du débiteur lui demandant de régler la somme due dans un délai imparti.
Bonne nouvelle : même si votre débiteur refuse de payer, l’envoi d’une mise en demeure fera courir les intérêts légaux ou conventionnels.
Lorsque les demandes amiables n’ont mené à rien, la voie judiciaire devient alors nécessaire pour parvenir au recouvrement de la créance impayée.
Au niveau judiciaire, il existe différents degrés d’action.
Le choix d’une action plutôt qu’une autre dépendra alors de la nature du dossier, du degré de contestation du débiteur, du montant de la créance réclamée, de la nature des pièces au dossier, …

 

• L’injonction de payer
Une procédure rapide et sans audience pour recouvrer ses factures impayées.
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement de créance.
Elle permet au créancier de faire condamner le débiteur par un juge. Cette procédure se déroule de façon non contradictoire c’est-à-dire sans que le juge convoque les parties. Le juge prend une décision à l’aide uniquement des éléments fournis par le créancier et son avocat, sans qu’il n’y ait de discussion avec le débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient (montant requis majoré des frais, accessoires et dépens).
Le créancier disposera alors de 6 mois pour transmettre au débiteur cette injonction de payer avec le concours d’un commissaire de justice, lequel signifiera l’ordonnance.
De son côté, le débiteur disposera d’un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction pour faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Passé ce délai, et sans réaction du débiteur, un certificat de non-contestation pourra être délivré par le Greffe du Tribunal et toutes les procédures d’exécution forcée et de saisies habituelles pourront être mises en œuvre.
Attention : Si cette procédure présente l’avantage d’être rapide, ce n’est qu’à la condition que le débiteur ne fasse aucune opposition après la signification de l’injonction de la payer par le Commissaire de justice.
En cas d’opposition du débiteur, l’affaire sera automatiquement renvoyée devant le Tribunal compétent pour permettre un débat contradictoire. 

 

• L’assignation en référé-provision
Pour éviter l’aléa inhérent à la procédure d’injonction de payer et à une possible opposition du débiteur, il est possible d’opter pour une procédure en référé provision.
Si le règlement de la facture est indiscutable, que le créancier dispose de suffisamment de preuves de la réalisation de la prestation ou de la livraison du bien, il est envisageable d’agir en référé pour demander le paiement des sommes dues.
Le référé provision permet d’obtenir rapidement le recouvrement de la créance en cause et donc la condamnation du débiteur à la condition toutefois, qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Cette procédure est rapide, contradictoire, et moins coûteuse qu’une procédure au fond.

 

• L’assignation en paiement – procédure au fond
Lorsqu’il existe une contestation du débiteur sur le montant à payer nécessitant de réels débats, il faudra alors agir au fond.
L’assignation en paiement conduit à un procès classique, où le débiteur sera assigné à comparaître devant le tribunal compétent.
Cette procédure est moins rapide et bien plus complexe que l’injonction de payer ou la procédure en référé.

 

• Le rôle de l’avocat dans ces procédures :
D’abord, l’intervention d’un avocat permet d’engager une discussion formelle avec le débiteur et d’identifier les motifs de non-paiement (mauvaise foi évidente, contestation du montant de la facture en raison d’un mécontentement sur la prestation ou le produit délivré…).
Une mise en demeure officielle par un avocat permet parfois de débloquer la situation d’impayé.
Ensuite, en fonction de votre situation et du montant de la créance, un avocat saura vous recommander la procédure adéquate grâce à ses connaissances juridiques.
Enfin, la représentation par un avocat sera obligatoire pout toute procédure contentieuse afin de recouvrir une créance supérieure à 10.000 euros devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

DÉBITEUR D’UNE CRÉANCE : SE DÉFENDRE FACE À UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT

Vous devez de l’argent à un prestataire, un artisan, une société ? Vous n’avez pas réglé les factures après un achat ou une prestation de service ? Vous venez de recevoir une assignation demandant de comparaître devant un tribunal et vous ne savez pas ce que cela signifie ?

Je vous explique :
« Assigner quelqu’un en justice » signifie convoquer quelqu’un devant un tribunal dans le but d’intenter une action en justice.
Par cet acte, un demandeur informe un défendeur (son adversaire) qu’un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître aux lieu, date et heure indiqués dans l’acte d’assignation. L’assignation présente l’objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur.

Prendre en compte l’assignation en justice :
Ignorer une assignation en justice revient à refuser de se présenter à l’audience. Lorsque vous recevez une assignation, il ne s’agit pas d’une simple invitation à participer. Ignorer cette convocation peut entraîner des conséquences : un jugement sera rendu en effet contre vous sur les seuls arguments présentés par votre adversaire. La partie adverse pourrait obtenir ce qu’elle demande sans que vous ayez la possibilité de présenter votre version des faits ou votre défense.
Exit donc la politique de l’autruche.
Défendez-vous et prenez attache auprès d’un avocat.

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Je peux vous accompagner face à une assignation en paiement devant les Juridictions pour :

Procéder aux vérifications d’usage :
La créance est-elle certaine, liquide et exigible ? En l’absence de l’une de ces conditions, l’action n’est pas recevable.
Le délai pour agir a-t-il été respecté ? Une prescription peut-elle être soulevée ? Le délai de prescription est une notion juridique qui désigne la date limite au-delà de laquelle une dette s’éteint.
Selon la nature de la dette, la loi a fixé des délais de prescription. Par exemple, le code de la consommation prévoit qu’une dette envers un particulier se prescrit sous deux ans.
Si la dette est prescrite, le créancier ne pourra pas réclamer judiciairement un paiement et le débiteur ne sera pas contraint de régler sa dette.

 

• Demander des délais de paiement
Si après les vérifications d’usage en pareille matière, il s’avère que la créance revendiquée est légitime, ne paniquez pas. Certes, le créancier doit recevoir paiement intégral au jour de l’exigibilité de sa créance. Toutefois, il est toujours possible d’aménager le paiement d’une dette.
Toute personne rencontrant de réelles difficultés pour régler une dette peut solliciter auprès du Tribunal des délais de paiement ou délai de grâce, ayant pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes concernées.
Lorsque ces délais sont ordonnés par un tribunal, ils s’imposent au créancier.
L’article 1343-5 du code civil dispose en effet que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »


L’octroi de délais de paiement n’est toutefois pas systématique et il est nécessaire de construire un dossier assorti de certaines pièces justificatives pour en bénéficier.

Le Juge appréciera la demande visant à obtenir des délais de paiement en fonction de votre situation ; il mettra en balance les difficultés financières alléguées, vos possibilités de paiement et la situation de besoin de votre créancier.

En tout état de cause, ne restez pas seul. Je peux vous accompagner et vous aider à obtenir du juge un report ou échelonnement du paiement des sommes dues.

Responsabilité civile délictuelle – Action en réparation

En dehors du cadre contractuel, des difficultés peuvent apparaitre avec un tiers et l’engagement de votre responsabilité civile peut être recherchée :
• Votre chien a mordu un passant durant une promenade ?
• Vous avez roulé sur le vélo du fils de vos voisins ?
• Vous avez accidentellement blessé quelqu’un ?

Votre responsabilité peut être engagée lorsque vous avez causé, ou lorsque les personnes ou les choses dont vous avez la garde ont causé à autrui, un dommage en dehors de tout engagement contractuel préexistant.

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Qu'est-ce que la responsabilité civile délictuelle ?

On l’appelle également responsabilité civile extracontractuelle.
La responsabilité civile délictuelle est l’obligation légale qui impose à toute personne physique ou morale de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240 du code civil.
Elle se base sur trois piliers fondamentaux : la faute, le dommage, et le lien de causalité.

Il est nécessaire de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux pour engager un contentieux.

    • Une faute : intentionnelle, non intentionnelle, par négligence ou par imprudence. Il s’agit avant tout d’un fait générateur caractérisé par un comportement qui ne respecte pas ce qui est attendu.
      Vous n’avez pas eu le comportement du « bon père de famille » c’est à dire une attitude avisée et prudente.

    • Un préjudice, un dommage : le préjudice doit être réel et certain pour engager la responsabilité civile délictuelle. Il peut être corporel (patrimonial et extra patrimonial), matériel (financier, perte de chance) ou moral.

    • Un lieu de causalité qui relie la faute au dommage : il est impératif que le dommage soit la conséquence directe de la faute commise.

Naturellement, il existe des causes d’exonération de la responsabilité civile : cas de force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime, qui permettent totalement ou partiellement d’écarter sa responsabilité.

Avocat en droit de la responsabilité civile, je peux vous accompagner :

  • Soit pour engager la responsabilité civile d’un tiers vous ayant porté atteinte (intégrité corporelle ou des biens qui vous sont propres)
  • Soit pour vous défendre dans le cas où vous vous faites attaquer en responsabilité civile.

Vous l’aurez compris, le droit de la responsabilité civile délictuelle permet d’assurer la réparation des dommages causés à autrui. Néanmoins, il n’est pas toujours aisé de déterminer les responsabilités à mettre en jeu et les critères s’y rattachant.
De plus, des spécificités existent en fonction de la source du dommage (choses, animaux, personnes sous la responsabilité de l’auteur du dommage).
C’est pourquoi, en cas de contentieux lié à un dommage et à toute forme de responsabilité, je vous conseille et vous assiste pour trouver la solution la plus adaptée.

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