Droit de la famille
CONCUBINAGE | PACS | SÉPARATION | PARTAGE DES BIENS | GARDE D’ENFANTS | PENSION ALIMENTAIRE
Même hors mariage, la séparation du couple va nécessairement entrainer des bouleversements importants
concernant la liquidation des intérêts communs et s’agissant des enfants.
Une séparation est rarement indolore et sans conséquence.
Les questions sont nombreuses…
Rupture du concubinage / du PACS
• Quel est le sort des biens acquis en commun ?
• Comment se séparer avec un bien immobilier ?
• Comment organiser la garde des enfants ?
Autorité parentale et garde d’enfant
• Quels sont les différents modes de garde possibles ?
• Quels sont les critères pris en compte par le juge en cas de désaccord des parents sur la résidence de l’enfant ?
• Un enfant peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ?
Pension alimentaire
• Comment faire pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire après une séparation ?
• Qui peut solliciter l’octroi d’une pension alimentaire ?
• La pension alimentaire est-elle due en cas de résidence alternée ?
• Quel est le montant de la pension alimentaire que je peux réclamer ?
Ces questions sont légitimes et nécessitent d’y apporter une réponse appropriée.
Voici comment un avocat en droit de la famille peut vous assister.
Dans le cadre d’un rendez-vous, je vous conseille sur les différentes possibilités offertes par le droit pour assurer au mieux la sauvegarde de vos intérêts et ceux de vos enfants.
Sauvegarder vos intérêts financiers par :
• Le partage amiable de votre patrimoine ;
• Ou défaut le partage judiciaire de celui-ci.
Sauvegarder vos intérêts et ceux de vos enfants par :
• La rédaction et l’homologation d’une convention parentale ;
• La saisine du Juge aux affaires familiales pour réglementer les droits et les devoirs des parents à l’égard des enfants.
Je me sépare…
Vous êtes en union libre ?
Le concubinage est reconnu par la Loi comme « une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent ».
Contrairement au mariage, la rupture du concubinage est libre, sans formalisme.
Vous pouvez donc vous séparer à tout moment.
Vous êtes pascés ?
- Si la rupture est à l’initiative d’un seul partenaire :
La démarche s’effectue par Commissaire de justice (Huissier de justice), selon l’autorité qui a enregistré votre Pacs.
Le Commissaire de justice informe la mairie, laquelle enregistra la dissolution et vous en informera.
La dissolution du Pacs est ensuite indiquée en marge de votre acte de naissance. - Si la rupture est souhaitée par les deux partenaires :
Pour les PACS conclus à compter du 1er novembre 2017, il suffit d’envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs. Pour cela, un formulaire CERFA N° 15789*03 est mis à disposition par le Ministère chargé de la Justice.
La démarche est gratuite.
Le sort des biens
Concubins ou partenaires de PACS, des difficultés peuvent apparaitre s’agissant du partage des biens acquis tout le long de la vie du couple.
Le principe est le suivant : chacun reprend ses biens personnels et seuls les biens acquis en commun devront être partagés.
Les concubins et les partenaires de PACS bénéficient des dispositions relatives au régime de l’indivision.
Cela signifie que seront réputés communs et donc soumis au partage, les biens achetés ensemble par le couple ou lorsqu’il sera impossible de prouver la propriété exclusive de l’un ou de l’autre sur un bien.
Si les concubins/partenaires s’entendent, un partage amiable peut être réalisé et une convention d’indivision formalisée.
En revanche, si des difficultés se posent au moment du partage, l’un ou l’autre des concubins/partenaires de PACS pourra saisir le Juge aux affaires familiales pour provoquer le partage de l’intégralité des biens.
Avocate en droit de la famille, je vous accompagne dans la liquidation de votre patrimoine indivis.
D’abord en mettant tout en œuvre pour parvenir à un partage amiable.
Ensuite, si l’échec d’un partage amiable s’impose, en vous assistant devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’un partage judiciaire.
Avocate en droit de la famille, je vous accompagne dans la liquidation de votre patrimoine indivis.
D’abord en mettant tout en œuvre pour parvenir à un partage amiable.
Ensuite, si l’échec d’un partage amiable s’impose, en vous assistant devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’un partage judiciaire.
Les enfants
Lors d’un divorce, les modalités de garde de l’enfant et la contribution à son entretien sont fixées soit dans le jugement de divorce, soit dans la convention de divorce.
En revanche, quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, aucune décision de justice ne vient automatiquement réglementer les droits et devoirs respectifs des parents.
Il est pourtant indispensable de fixer dès la séparation les modalités de l’autorité parentale et son exercice. Et ce, pour éviter toute difficulté future.
Les parents doivent donc aborder ensemble les problématiques liées à :
• L’autorité parentale ;
• La résidence de l’enfant ;
• Les droits de visite et d’hébergement ;
• La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire) ;
• Le sort des dépenses exceptionnelles relatives aux enfants.
Quelle soit décidée par un juge ou par les parents, tout décision relative aux enfants doit avant tout être prise en fonction de son intérêt.
Les parents ont un devoir de protection et d’entretien de leur enfant qui ne cesse pas du fait de leur séparation.
Il est donc important de déterminer ensemble les droits et les devoirs respectifs de chacun.
SÉPARATION À L’AMIABLE
Je peux vous accompagner dans la rédaction d’une convention parentale, laquelle fixera l’exercice de l’autorité parentale, déterminera le lieu de vie du ou des enfants (résidence chez l’un des parents ou résidence alternée), abordera le droit de visite et d’hébergement du parent lorsque le ou les enfants ne réside(nt) pas habituellement chez lui, et fixera le cas échéant le bénéfice d’une pension alimentaire.
Il s’agit d’un accord écrit entre les parents séparés.
Cet accord peut faire l’objet d’une homologation par le Juge aux affaires familiales afin de lui conférer une force contraignante.
Si la convention parentale respecte les intérêts des enfants et que les parents y ont consenti librement, le Juge l’homologuera sans en modifier les termes et sans faire comparaître les parents à une audience.
À noter : L’avocat en droit de la famille n’est pas obligatoire dans l’élaboration et l’homologation d’une convention parentale. Vous pouvez réaliser cette démarche seul(e).
Néanmoins, la présence d’un avocat en droit de la famille reste souhaitable afin de pouvoir aborder tous les problèmes liées à la séparation et bénéficier d’une rédaction claire afin d’éviter toute divergence d’interprétation.
SÉPARATION CONFLICTUELLE
Je vous assite et représente devant le Juge aux affaires familiales en sollicitant, pour vous, toutes les mesures nécessaires pour l’organisation de la vie des enfants. Seront obligatoirement abordés l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
De même, je conseille et accompagne les enfants souhaitant être auditionnés devant le Juge aux affaires familiales.
L’exercice de l’autorité parentale
En principe, la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle continue de s’exercer conjointement.
L’autorité parentale conjointe impose aux deux parents :
• De prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse des enfants ;
• De s’informer réciproquement du changement de résidence de l’enfant ;
• De s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…) ;
• De permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun.
L’autorité parentale peut néanmoins être attribuée exclusivement à l’un des parents lorsque l’intérêt des enfants le commande.
La fixation de la résidence du ou des enfants
La résidence de l’enfant, également appelée « garde de l’enfant » dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.
La résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
C’est toujours l’intérêt de l’enfant qui déterminera le choix de sa résidence.
Résidence alternée :
Pour que la résidence alternée soit ordonnée par le Tribunal, plusieurs critères d’appréciation seront examinés : l’âge et la maturité de l’enfant, l’entente entre les parents, la distance entre les domiciles de chaque parent et l’école au sein de laquelle est scolarisé l’enfant, les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant (confort des domiciles, disponibilité des parents…).
Si l’ensemble de ces conditions est réuni et que l’intérêt de l’enfant le justifie, la résidence alternée pourra être ordonnée.
Résidence principale des enfants chez l’un des parents :
A défaut d’une résidence alternée, la résidence habituelle de l’enfant sera fixée au domicile de l’un des parents.
L’autre parent bénéficiera de droits de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant.
Les droits de visite et d’hébergement sont qualifiés de « classiques » lorsqu’ils incluent les modalités suivantes : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Néanmoins, si les parents le souhaitent, les droits de visite et d’hébergement peuvent être étendus et inclure des temps supplémentaires (un jour supplémentaire par semaine comme le mercredi par exemple) ou être fixés en fonction des temps de repos de l’autre parent si des contraintes professionnelles empêchent d’être disponible les week-ends.
A contrario, si les domiciles des deux parents sont géographiquement éloignés, les droits de visite et d’hébergement pourront être réduits ; l’enfant ne pouvant effectuer de grands déplacements régulièrement.
Dans cette hypothèse, l’autre parent pourra se voir attribuer l’intégralité des petites vacances scolaires.
Dans tous les cas, la résidence de l’enfant, qu’elle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.
La contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants
La loi prévoit que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
En cas de séparation des parents, cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire. Elle est versée au parent chez lequel les enfants résident de manière habituelle, ou dans le cadre d’une résidence alternée, au domicile du parent au détriment duquel une disparité de revenus existe.
Comment est fixée le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation (pension alimentaire) des enfants ?
A défaut d’accord entre les parents, le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux affaires familiales.
Pour en arrêter le montant, sont pris en considération :
• Les ressources des parents : salaire perçu, revenus du patrimoine immobilier ou mobilier, indemnités chômage, indemnités d’accident du travail, etc.
• Les charges incompressibles des parents c’est-à-dire les frais obligatoires engagés tous les mois dans le cadre de la gestion de la vie quotidienne : paiement du loyer ou remboursement du crédit immobilier pour la résidence principale, charges d’énergie (électricité, gaz, eau), impôts sur le revenu, taxe foncière, primes d’assurances (habitation, automobile), crédits à la consommation, frais de téléphonie, etc.
• Les besoins des enfants : en fonction de l’âge, du milieu social, du type d’études suivies, des habitudes de vie, des difficultés de santé éventuelles, les besoins de l’enfant vont variés.Il appartient aux parents de justifier de leurs ressources et de leurs charges par la production de pièces justificatives (avis d’impôts sur le revenu, trois derniers bulletins de salaire, quittance de loyer, échéancier EDF…)
Comment est versée la contribution à l’entretien et à l’éducation (pension alimentaire) des enfants ?
Depuis le 1er mars 2022, et sauf dispositions contraires, le parent débiteur d’une pension alimentaire est tenu de verser directement à l’organisme des prestations familiales (en principe la Caisse d’Allocations Familiales) la somme mise à sa charge au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
C’est ensuite l’organisme des prestations familiales qui se charge de reverser le montant de la pension alimentaire récolté au parent créancier.
C’est l’intermédiation financière.
Dans ces conditions, il n’appartient plus au parent débiteur de verser directement la somme prévue au parent créancier, quand bien même le couple entretiendrait encore de bonnes relations.
Quand la contribution à l’entretien et à l’éducation (pension alimentaire) cesse-t-elle d’être due ?
La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents.
Par conséquent, elle ne s’arrête pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Ainsi, si l’enfant majeur poursuit ses études, il conviendra de continuer à verser à l’autre parent une pension alimentaire.
En somme, la pension alimentaire doit être versée aux enfants jusqu’à ce qu’ils disposent de moyens propres à leur assurer une existence indépendante.
À noter
L’avocat en droit de la famille n’est pas obligatoire pour les procédures relatives aux enfants, hors divorce. Vous pouvez réaliser cette démarche seul(e).
Néanmoins, la présence d’un avocat en droit de la famille reste souhaitable afin de pouvoir aborder tous les problèmes liées à la séparation et voir vos prétentions aboutir favorablement.
En fonction de votre situation, il faut savoir que d’autres problématiques pourront être mis en exergue devant le Juge aux affaires familiales pour que celui-ci se prononce sur :
• La question des trajets entre un changement de garde ;
• Le bénéfice des allocations familiales ;
• Le sort des dépenses exceptionnelles effectuées au profit de l’enfant ;
• Le rattachement fiscal de l’enfant ;
• L’autorisation de sortie du territoire des enfants avec l’autorisation des deux parents.
• Etc.
Chaque situation est unique
Elle nécessite une réponse personnalisée et individualisée. C’est la raison pour laquelle je vous accompagne tout le long de la procédure et vous aide à tout envisager pour qu’aucune question ne soit oubliée.
Vous avez des questions ?
Prenez rendez-vous et discutons-en !