Honoraires
Les honoraires constituent la rémunération de l’avocat.
Ils couvrent les actions menées au soutien de vos intérêts.
(rendez-vous, consultation, conseils, rédaction d’un acte juridique, assistance et représentation devant une Juridiction, plaidoirie)
COMMENT SONT DETERMINÉS LES HONORAIRES ?
Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments sur son déroulement étant inconnus.
Il est néanmoins d’usage de prendre en considération chacun des éléments suivants pour déterminer les honoraires :
Le temps consacré à l’affaire ;
Le travail de recherche ;
La nature et la difficulté de l’affaire ;
L’importance des intérêts en cause ;
L’incidence des frais et charges du cabinet ;
Les avantages et le résultat obtenus au profit du client, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
La situation de fortune du client.
Sauf en cas d’urgence ou lorsque j’interviens au titre de l’aide juridictionnelle totale, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles de votre affaire sera précisé dans une convention d’honoraires.
UNE CONVENTION D’HONORAIRES, QU’EST-CE QUE C’EST ?
C’est un contrat, entre vous et moi, détaillant les conditions de rémunération dans lesquelles le dossier sera traité.
L’établissement d’une convention d’honoraires permet d’apporter des précisions sur le coût des services proposés, de clarifier les modes de calcul du montant des honoraires et permet ainsi d’instaurer une relation basée sur la transparence entre l’avocat et son client.
En somme, pas de mauvaise surprise. La Convention d’honoraires mentionnera :
• La mission confiée ;
• Le mode de rémunération (par heure ou de manière forfaitaire) ;
• Le montant de l’honoraire fixe HT et TTC ;
• Les frais de fonctionnement facturés (photocopies, courriers postaux, frais de déplacement, etc.).
Les modes de facturation
L’HONORAIRE FORFAITAIRE
Il s’agit d’un mode fixe et défini à l’avance qui a l’avantage de sécuriser le client, aucun dépassement ne peut intervenir sans l’accord préalable de ce dernier.
La rémunération est globale, forfaitaire, et intangible.
Cette formule est adaptée aux procédures ou missions dites « standard », dont les volumes horaires sont aisés à quantifier, et dans le cas où il existe peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure.
(Ex : procédure de divorce)
L’HONORAIRE AU RESULTAT
La loi précise : « L’Avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultats à titre complémentaire en fonction du résultat ou du service rendu ».
Il s’agit d’un honoraire complémentaire qui vise à obtenir un pourcentage du résultat obtenu.
Il est à noter que l’honoraire de résultat s’associe toujours au forfait. Il est en effet interdit de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu en vertu de la règle du « pacte de quota litis ».
Un honoraire au résultat vous sera demandé dans le cadre d’une négociation amiable ou judiciaire.
L’HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ
Les honoraires au temps passé seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier.
Sont fixés dès la saisine du cabinet :
• Le taux horaire pratiqué ;
• Le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.
Ensuite, il s’agira d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
Vous ne payez en quelque sorte que ce que vous consommez… rien de plus.
L'ABONNEMENT
En pratique, cette formule, est essentiellement utilisée en matière de droit des sociétés, droit fiscal ou encore en droit social.
» Dans tous les cas, le coût d’une procédure judiciaire ne doit jamais être un obstacle à la défense de vos droits.
C’est pourquoi, des facilités de paiement peuvent être proposées aux personnes ayant des revenus faibles mais ne leur permettant pas de bénéficier d’une aide juridique ou ne disposant pas d’une protection juridique. «
Les modalités de règlement
Le paiement des honoraires s’effectue en espèces, par virement bancaire ou par chèque, à réception de la facture.
Des possibilités existent pour vous aider dans le paiement des honoraires.
L’aide juridictionnelle :
J’interviens au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.
L’aide juridictionnelle couvre les frais suivants :
• Le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice ;
• Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire ;
• Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…) ;
• Les frais liés à l’exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice).
Ces frais peuvent être pris en charge à 100% ou en partie selon votre situation.
Vous faites vous-même le choix d’un Conseil.
Suis-je éligible à l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
En 2024, si vous êtes seul dans votre foyer fiscal, les plafonds sont les suivants :
• Revenu fiscal de référence : 12 712 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 38 132 €
| Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
| Inférieur ou égal à 12 712 € |
100 % |
| Entre 12 713 € et 15 027 € |
55 % |
| Entre 15 028 € et 19 066 € |
25 % |
L’aide sera totale ou partielle en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Des coercitifs sont appliqués si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes.
N’hésitez pas à consulter le site du ministère de la Justice.
Avant ou pendant la procédure, la demande peut se faire directement en ligne ou par formulaire papier à déposer (ou envoyer par courrier) au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou tribunal saisi.
Pour les litiges relevant du département du Puy-de-Dôme, le dossier complété est à transmettre au Bureau d’aide juridictionnelle sis 16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Ferrand.
À savoir :
la garantie protection juridique :
La garantie protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier de la prise en charge des frais de procédure ou d’obtenir des services en cas de litige avec un tiers.
Il s’agit d’une assurance qui permet de couvrir les frais de justice totalement ou partiellement selon le barème contractuel établi avec votre assureur de protection juridique.
Il est nécessaire au préalable de déclarer un sinistre auprès de votre assureur qui déterminera si le litige pourra être pris en charge par l’assurance.
Les principaux frais et honoraires pris en charge par l’assureur sont les suivants :
• Frais d’avocat
• Frais de commissaire de justice
• Frais et honoraires d’experts
• Frais de procédure
Pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique, vous devez analyser vos contrats d’assurance. Bien souvent, elle est présente dans les contrats multirisques habitation, assurance auto, complémentaire santé et même avec votre carte de paiement.